Conditions générales d'utilisation
1. Mentions légales
Formastreet.com (ci-après dénommé le « Site » ») est édité par CLEVALYS, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 518 554 332, dont le siège social se trouve au 122, avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly Sur Seine, prise en la personne de son président, Monsieur Jean-Paul Guisset (ci-après dénommée « FORMASTREET »). Monsieur Grégoire CUSIN-BERCHE en est le directeur de la publication (ou : le responsable de la rédaction).
Les bureaux de FORMASTREET se trouvent au 122, avenue Charles de Gaulle à Neuilly Sur Seine (92200).
Le fournisseur d’hébergement est la société OVH, au capital de 500.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 424 761 419, dont le siège social se trouve 2, rue Kellermann à Roubaix (59100), dont Monsieur Octave KLABA en est le directeur de la publication.
2. Description des services
Le Site est une plateforme de mise en relation de l’offre et des besoins de formation qui est destinée à faciliter la recherche de stages de formation pour les entreprises et leurs salariés dans le cadre des plans de formation, du DIF et du CIF.
A travers ce service, les utilisateurs du Site (ci-après dénommés les « Internautes ») peuvent faire une demande de devis auprès des prestataires de formation agréés par FORMASTREET (ci-après dénommés les « Organismes de Formation ») et/ou leur commander directement leurs stages de formation. Toute commande sera régie par les conditions générales de vente de l’Organisme de Formation avec lequel l’Internaute contractera.
3. Portée
Les présentes conditions générales régissent les relations entre FORMASTREET et les Internautes.
Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes conditions générales.
L’accès aux informations contenues dans le Site entraîne l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.
Le fait que FORMASTREET ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
4. Déclarations
L'Internaute reconnaît que :
le Site est une plateforme de mise en relation de l’offre et des besoins de formation qui est destinée à faciliter la recherche de stages de formation pour les entreprises et leurs salariés dans le cadre des plans de formation, du DIF et du CIF.
ce Site gratuit ne prétend pas à l’exhaustivité.
L’Internaute reconnaît en conséquence qu’il est entièrement responsable de l’usage et des interprétations qu’il peut faire des informations qui sont mises à sa disposition sur le Site.
L’Internaute reconnaît avoir connaissance :
tant du principe que de la nature et du fonctionnement d'Internet, dont il accepte les caractéristiques et les limites, notamment en ce qui concerne les délais de réponse, de consultation ou de transfert des données ;
de la diversité des contenus accessibles sur Internet, lesquels peuvent être susceptibles de porter atteinte aux mineurs et à l'éthique ou à la morale ;
du fait que les informations disponibles sur le Site sont sujettes à modifications ;
du fait que FORMASTREET n'exerce ni ne peut exercer aucun contrôle, de quelque forme que ce soit, sur la nature ou les caractéristiques des données accessibles sur Internet et qui pourraient transiter par ses Services et qu'en conséquence, FORMASTREET ne peut assumer aucune responsabilité qui découlerait directement ou indirectement de ces données ;
du fait que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre d'éventuels détournements et qu'il en résulte que la communication de toute information est faite aux risques et périls de l'Internaute ;
avoir connaissance du fait que, malgré toutes les précautions d'usage prises par FORMASTREET, des virus peuvent être introduits par des tiers sur Internet et reconnaître en conséquence qu'il lui appartient de prendre toutes mesures propres à assurer la protection des données logiciels stockées sur son matériel informatique ;
L'Internaute reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées « CGU »).
5. Accès au Site
L’accès au Site est gratuit. Il est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de FORMASTREET et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service et des matériels.
L’accès au Site se fait à partir du micro-ordinateur de l’Internaute connecté au site web exploité par FORMASTREET à l’adresse suivante : www.formastreet.com.
FORMASTREET peut-être amené à interrompre le Site ou une partie du Site pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnité.
6. Règles d’usage Internet
L’Internaute déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et en particulier reconnaît :
Avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations.
Que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels. La communication par l’Internaute de mots de passe, codes confidentiels et d’une manière générale de toute information jugée par l’Internaute « confidentielle » est faite à ses risques et périls.
Que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. L’Internaute est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
Qu’il appartient à l’Internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
7. Données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, www.formastreet.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission National Informatique et des Libertés (www.cnil.fr). Le Site est enregistré à la CNIL sous le numéro 1414927.
L’Internaute dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou par mail à l’adresse suivante :
FORMASTREET
122, avenue Charles de Gaulle
92200 Neuilly Sur Seine
Email: contact@formastreet.com
Les données personnelles collectées lors de la pré-réservation de formation sur le Site sont transmises à l’Organisme de Formation concerné. Néanmoins, FORMASTREET conserve une copie de ces données.
Les données personnelles collectées par FORMASTREET pourront être transférées à l’étranger dans l’Union Européenne ou en dehors de l’UE dans des pays assurant une protection adéquat des données personnelles.
8. Cookie
FORMASTREET informe les Internautes qu’à l’occasion de leur navigation sur le Site, un cookie pourra être implanté dans leur ordinateur.
Un cookie ne permet pas d’identifier les Internautes. En revanche, il permet d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le Site, que FORMASTREET pourra lire lors de leurs visites ultérieures et, notamment les heures et les dates de consultation, les pages consultées…etc.
FORMASTREET informe les Internautes qu’ils peuvent s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant leur navigateur.
FORMASTREET attire l’attention sur le fait que certains services peuvent requérir l’acceptation les cookies. Si le navigateur est configuré pour les refuser, l’accès à ces services peut se révéler altéré ou impossible.
9. Réservation et utilisation des informations.
Une fois la pré-réservation effectuée par l’Internaute et la disponibilité de la place de stage confirmée, la réservation est considérée comme effective.
Les informations concernant l’identité de l’Internaute, sa fonction, son entreprise, l’ensemble de ses coordonnées, ainsi que toutes les informations permettant d’identifier une tierce personne responsable de la réservation, sont alors transmis à l’Organisme de Formation retenu.
Ces informations sont nécessaires à l’Organisme de Formation pour créer un dossier d’inscription au nom de l’Internaute.
L’Organisme de Formation se charge alors de contacter l’Internaute ou le responsable de la formation au sein de son entreprise.
10. Annulation – Inexécution
Tant que la disponibilité de la place de formation n’a pas été confirmée par FORMASTREET ou l’Organisme de Formation, l’Internaute peut librement annuler la réservation. Aucune pénalité ou indemnisation ne sera perçue par FORMASTREET ou par l’Organisme de Formation sollicité.
Si l’Internaute annule, ou reporte, la formation, une fois la disponibilité du stage confirmée et la réservation validée, les conditions générales de vente de l’Organisme de Formation s’appliquent et ce dernier pourra librement appliquer des pénalités d’annulation.
FORMASTREET ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu par l’Internaute avec l’Organisme de Formation.
11. Gratuité des services de FORMASTREET
L’accès au Site Internet est gratuit pour tout particulier, salarié, entreprise souhaitant réserver une formation.
L’Internaute ne paie pas de commission supplémentaire par rapport au prix de la formation indiqué sur le Site Internet de FORMASTREET.
12. Responsabilité
FORMASTREET s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer l’accès à son Site et pour mettre à jour les informations qui y sont contenues.
Outre le fait que FORMASTREET n’est liée que par une obligation de moyens et ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable des préjudices directs et indirects subis par l’Internaute du fait de l’usage et/ou de l’interprétation qu’il fait des informations mises à sa disposition sur le Site, il est précisé que :
la responsabilité de FORMASTREET ne saurait être engagée au titre d’un dommage quelconque, consécutif à l’usage et/ou à l’interprétation des informations contenues dans le Site.
L’Internaute est seul responsable du choix, de l’utilisation et de l’interprétation des données accessibles depuis le Site. Aucune responsabilité de FORMASTREET, de quelque nature que ce soit, ne pourra être recherchée à ce titre, ni faire l’objet de demande de dommages intérêts.
l’Internaute est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à FORMASTREET ou à des tiers du fait de son utilisation du Site. L’Utilisateur pourra être condamné à verser des indemnités à FORMASTREET du fait des préjudices causés.
FORMASTREET ne pourra en aucun cas être responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux et/ou serveurs spécifiques connectés au réseau Internet.
FORMASTREET ne garantit pas que le service Internet et donc l’accès à ce dernier ne sera, en partie ou en totalité, ininterrompu, exempt d’erreur et de virus, sécurisé, exact, fiable et que le contenu du Site Internet sera téléchargeable sans risque.
FORMASTREET ne sera en aucun cas responsable des pertes ou dommages indirects de quelque nature que ce soit, résultant de l’accès, de l’utilisation, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement du Site Internet ou de toutes informations y figurant.
Il est également précisé que seul l’Internaute est responsable de l’usage de l’accès au Site et à tout service, entité qui y serait interconnecté. La responsabilité de FORMASTREET ne saurait en aucun cas être engagée au titre d’un dommage quelconque, consécutif à la souscription d’un contrat quelconque avec un tiers ou un Organisme de Formation.
12. Droits de propriété
Les droits d’auteur (copyright), droits sur les bases de données et tous autres droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments présents sur le Site Internet (ainsi que l’organisation et la présentation dudit Site Internet) et le code logiciel sous-jacent sont la propriété de FORMASTREET et de leurs auteurs respectifs.
Les droits sur les marques représentées sur le Site Internet sont, selon les cas, la propriété de FORMASTREET ou des Organismes de Formation.
Les Internautes s’interdisent de copier, modifier, altérer, publier, diffuser, distribuer, vendre ou transférer tout ou partie des éléments du Site Internet ou du code logiciel sous-jacent ou des marques, sans l’accord écrit préalable de FORMASTREET.
13. Utilisation acceptable
L’Internaute ne peut utiliser le Site Internet que conformément aux présentes CGU et, en tout état de cause, ne peut le faire qu’à des fins licites et appropriées, et s’engage à se conformer aux lois, réglementations et codes de déontologie applicables dans le pays à partir l’accès au Site Internet est réalisé.
L’Internaute s’engage notamment à ne pas:
effectuer des réservations non autorisées, fausses ou frauduleuses.
usurper l’identité d’un tiers.
diffuser ou publier des informations inexactes, fausses ou incomplètes.
utiliser un logiciel, un sous-programme ou un dispositif pour interférer ou tenter d’interférer électroniquement ou manuellement dans le fonctionnement ou les fonctionnalités du Site Internet, y compris, notamment, en chargeant ou en mettant à disposition par quelque moyen que ce soit des fichiers contenant des données corrompues ou des virus, chevaux de Troie, bombes logiques, ou autre code malicieux ou malveillant destiné à interrompre, suspendre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout équipement de télécommunications.
utiliser le Site d’une manière constituant ou susceptible de constituer une contrefaçon des droits d’un tiers.
dégrader, altérer ou interférer avec la charte graphique frontale du Site ou le code logiciel sous-jacent.
effectuer tout acte qui surchargerait de manière déraisonnable ou disproportionnée le Site ou toute infrastructure connexe.
obtenir ou tenter d’obtenir un accès non autorisé, par tout moyen, à l’un des réseaux de FORMASTREET.
se livrer à des activités commerciales de toutes sortes sans l’autorisation préalable écrite de FORMASTREET.
collecter, traiter et/ou conserver des données à caractère personnel relatives à d’autres utilisateurs, le cas échéant en relation avec la conduite des activités prohibées aux présentes.
couvrir ou masquer des bannières publicitaires sur toute page du Site au moyen de HTML/CSS, entre autres.
hacker, adapter ou autrement modifier le Site ou tout site tiers de sorte à faussement sous-entendre qu’il est associé au Site.
enfreindre de toute autre manière la législation applicable.
publier, transmettre ou diffuser des informations sur ou via le présent Site qui sont ou pourraient être dommageables, obscènes, diffamatoires, offensantes, inappropriées, choquantes, abusives, injurieuses, racistes, incitant à la haine raciale, à la violence, constituant une apologie des crimes contre l’humanité, pornographiques, pédopornographiques, susceptibles de porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d’autrui, illégal, et d’une manière générale toutes informations contraires aux lois en vigueur ou illicites en France.
Sans préjudice des autres droits de FORMASTREET (en vertu de la loi ou tout autre fondement), FORMASTREET se réserve le droit, en cas de manquement au présentes CGU d’annuler les réservations sans consulter l’Internaute, et/ou refuser à celui-ci l’accès au Site Internet.
14. Modifications du Site et des CGU
FORMASTREET pourra apporter des améliorations ou modifier les informations, services, produits et autres éléments mis à disposition sur le Site ou faire cesser l’accès au Site, à tout moment et sans préavis.
FORMASTREET peut également modifier les présentes CGU à tout moment.
Les CGU modifiées entreront en vigueur immédiatement dès leur publication sur le Site. En conséquence, en continuant d’accéder ou d’utiliser le Site, l’internaute est réputé avoir accepté les CGU en vigueur au jour de son accès au Site.
15. Liens vers d'autres sites Internet
Le présent Site peut contenir des liens vers d’autres sites Internet. FORMASTREET ne garantit pas le contenu de ces sites Internet et n’est pas responsable des informations, éléments, produits ou services qui y sont contenus ou qui sont accessibles via ces sites internet.
L’accès à ces sites Internet et leur utilisation est faite aux risques et périls de l’internaute et la responsabilité de FORMASTREET ne pourra en aucune manière être du fait de ces sites tiers.
16. Autres stipulations
Les présentes CGU représentent l’intégralité de l’accord entre l’Internaute et FORMASTREET concernant l’utilisation du Site.
Aucune autre déclaration écrite ou orale (y compris les déclarations d’une brochure ou d’un document promotionnel publié par FORMASTREET) n’est intégrée à l’accord des parties.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU s’avérait nulle au regard des règles de droit français en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
17. Litige – Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par la loi française.
Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGU, et ne pouvant être résolu à l’amiable, sera de la compétence des tribunaux français.